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5 077 résultats pour « ajournement simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505299_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la société Pratt et Whitney Canada et compagnie et la SARL Pratt et Whitney déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505520_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507147_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le GIE GENIUS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501441_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, la société Arnoux autoprestige déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500602_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500639_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009427_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la société Pfizer Service Company BVBA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302354_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cenon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par elle le 2 décembre 2022 pour l'ajout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300668_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

et Fils, représentée par Monsieur B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises, à hauteur de 16 851 euros, et de la cotisation sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213611_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, représenté par Me Spira, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218252_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

société Kobelco Construction Machinery Europe BV, société de droit néerlandais, représentée par Me Martin-Picod, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2008364_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

septembre 2022 et le 23 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Astonjet, représentée par Me Fischel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2100831_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, l'EURL Lotisseur de l'Ouest, représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 1°) la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101164_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201296_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201718_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ajoute qu'il est désormais seul à devoir à être relogé dès lors que son épouse vit en Algérie. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200701_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

requête enregistrée le 23 janvier 2022, la société Espace Permis, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410841_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401122_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prononcé les résultats d’admission de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303054_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

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