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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505299_20260121
21 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la société Pratt et Whitney Canada et compagnie et la SARL Pratt et Whitney déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505520_20260120
20 janvier 2026
A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507147_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le GIE GENIUS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501441_20260216
16 février 2026
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, la société Arnoux autoprestige déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500602_20250526
26 mai 2025
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2500639_20250526
10ème chambre
DTA_2009427_20230921
21 septembre 2023
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la société Pfizer Service Company BVBA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302354_20230517
17 mai 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cenon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par elle le 2 décembre 2022 pour l'ajout
ORTA_2300668_20230608
8 juin 2023
et Fils, représentée par Monsieur B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises, à hauteur de 16 851 euros, et de la cotisation sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213611_20221110
10 novembre 2022
B, représenté par Me Spira, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218252_20230620
20 juin 2023
société Kobelco Construction Machinery Europe BV, société de droit néerlandais, représentée par Me Martin-Picod, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2008364_20221027
27 octobre 2022
septembre 2022 et le 23 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Astonjet, représentée par Me Fischel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
ORTA_2100831_20221220
20 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, l'EURL Lotisseur de l'Ouest, représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 1°) la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101164_20230331
31 mars 2023
1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201296_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201718_20220701
1 juillet 2022
Il ajoute qu'il est désormais seul à devoir à être relogé dès lors que son épouse vit en Algérie. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200701_20221109
9 novembre 2022
requête enregistrée le 23 janvier 2022, la société Espace Permis, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée
ORTA_2410841_20250611
11 juin 2025
, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401122_20251001
1 octobre 2025
prononcé les résultats d’admission de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné
3ème chambre
DTA_2303054_20260116
16 janvier 2026
Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
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