Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été

Etat la somme de 100 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres du 17 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

était pas en situation d’urgence, d’autant que le recteur de l’académie de Dijon avait déjà pris un arrêté de suspension d’une durée de quatre mois au maximum, que les faits reprochés sont sujets à caution

Cowan et Fils la somme de 150 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par lettre du 9 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

fraude documentaire établi par la police aux frontières le 8 juillet 2024 et indiquant, d’une part, que l’extrait de jugement supplétif produit est un faux, compte tenu de sa présentation sujette à caution

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association Sources et rivières du Limousin, représentée par Me Martin, maintient ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué et à l’application

Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice

Montesquieu, bâtiment 1, escalier A 95 310 Saint-Ouen-l'Aumône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures

Toutefois, en application de son 2, " 2.

Enfin, la seule circonstance qu’il déclare ses revenus à l’administration fiscales, au demeurant sujette à caution dès lors qu’il ne produit que des avis de non- imposition et qu’il n’établit pas, ni du

par l’administration sur des motifs distincts ; la société supporte des charges fixes élevées, notamment un loyer de 1 794 euros par mois et une assurance multirisque de 67,44 euros par mois ; ainsi, caution

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative