Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité pour faute de la commune de Veyrines de Domme est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire

Par un arrêté du 2 janvier 2015, le maire de la commune a mis fin à son détachement et a décidé sa réintégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Figeac avait qualité, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020, pour présenter un mémoire en défense au nom de la commune

La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - ledit arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire de Cannes s'est fondé sur les dispositions

B R, représentés par Me Schmidt-Sarels, demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre, le cas échéant, l'arrêté

Elle fait valoir que : - la demande d'annulation de l'arrêté municipal est irrecevable, dès lors que seul le juge du contrat peut être saisi, ce qui n'est pas le cas ; que si tel était le cas, la requête

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont reçu, par courriel du 13 juillet 2024, soit en temps utile, la convocation au conseil municipal du 24 juillet suivant comprenant également

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont reçu, par courriel du 13 juillet 2024, soit en temps utile, la convocation au conseil municipal du 24 juillet suivant comprenant également

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont reçu, par courriel du 13 juillet 2024, soit en temps utile, la convocation au conseil municipal du 24 juillet suivant comprenant également

municipal du 25 novembre 2024 est illégal dès lors qu'un tel arrêté de police n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Par arrêté du 13 novembre 2009, le préfet de la Charente-Maritime a créé et délimité le site patrimonial remarquable de la commune de Rochefort.

Cette même demande a alors fait l'objet d'un second arrêté de refus pris par le maire de Valenton le 26 mars 2021.

Cette même demande a alors fait l'objet d'un second arrêté de refus pris par le maire de Valenton le 26 mars 2021.

dans le cadre de la demande de renouvellement de l'homologation du circuit, le nouvel arrêté imposant des normes plus contraignantes ; les délais accordés à l'exploitant par l'arrêté d'homologation ne

Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, en interdisant la pratique du naturisme par l'une des dispositions de l'article 8 de son arrêté du 29 mars 2022, le maire d'Hendaye qui ne se prévaut

Par un arrêté du 11 février 2020, le maire de Biot a rejeté la demande de permis sollicitée. M.

Par délibération du 12 juillet 2022, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLUi a été arrêté.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un

contesté est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté est fondé sur les dispositions de l'article UZ 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdisent l'implantation de toute nouvelle antenne