du 26 avril 2022, quand bien même cet arrêté lui a été notifié le 16 juin 2022.

du 26 avril 2022, quand bien même cet arrêté lui a été notifié le 16 juin 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la communauté d'agglomération " Grand Annecy ", représentée par Me Benguigui, demande au juge des référés statuant en application

Environnement et de la Mer STEM CFDT, le syndicat Force Ouvrière d’administration centrale et la fédération UNSA développement durable, représentés par Me Macouillard, demandent au juge des référés, statuant

Vu : - la décision n° 467055 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision n° 467055 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2023.08.DRCL.0416 du 30 août 2023, régulièrement publié, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, la commune de Guéret demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête : sa requête est bien recevable dès lors qu’elle n’est pas dépourvue d’objet, la décision attaquée lui faisant grief ; tant que

Par un arrêté du 16 octobre 2019, le maire de Nogent-Sur-Marne a accordé au nom de la commune à Mme A le permis de construire sollicité.

suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 14 novembre, 2 décembre, 5 décembre et 8 décembre 2022, Mme CC AE, représentée par la SELARL Score Avocats, demande au juge des référés, statuant

Par un arrêté du 29 novembre 2022, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité. Par leur requête, M. et Mme C... demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité de la requête : 4.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes, les conclusions, aux fins d'annulation des arrêtés des 11 mars 2025 et 21 juin 2025 ainsi que

manière traçable la situation qu’elle a signalée, en procédant aux contrôles, contre-visites, vérifications de la destination des effluents et contrôles post-travaux relevant de sa compétence, puis en statuant

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du maire de Hénin-Beaumont du 8 aout 2025

) de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de la Dordogne du 26 novembre 2025 par lequel il a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - il n'a pas à démontrer l'existence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait ; - la notification de l'arrêté

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.