Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-497/01 du 27 novembre 2003 de la Cour de justice des communautés

La société Bichal demande la suspension de cet arrêté. 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification

relative à la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, l’administration a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Vu : -le code de l'énergie ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Par une proposition de rectification du 12 novembre 2018, l'administration fiscale a considéré que les salaires perçus par M.

En outre, l'administration fiscale a rejeté le 13 novembre 2019 sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre 2017.

résultats comptables et fiscaux de la contribuable.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Par une décision explicite du 28 août 2023, l'administration fiscale a partiellement admis les réclamations du 11 avril 2023, a prononcé deux dégrèvements partiels, l'un en matière de taxe foncière sur

Par deux propositions de rectification des 8 et 14 juin 2022, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié le 13 décembre 2018 au liquidateur de la société les bases ayant servi au calcul d'impositions d'office, notamment en matière de taxe

; / () II. - Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites et conditions fixées par arrêté

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. / Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté

Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.