Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000393_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000398_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021168_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000392_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle4ème chambre
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Article 3 : La commune de Provins versera à la SCI Les Sables la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle6ème chambre
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
% prévue à l’article 1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
imputée aux vases présentes sous la cote -10,5 CM ; - par conséquent, même à considérer qu'Antea serait responsable des vases présentes sous la cote de -10,5 CM à hauteur de 75 à 85% comme l'estime
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013074_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; / - une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellePage 39 sur 408