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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212552_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100491_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2409041_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La procédure de consignation prévue par l'article 835 du code de procédure civile n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre administratif.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
Source officielle7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; ()/ Cette délégation s'exerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les travaux et que selon l'article 1118 du code civil, la seule signature du devis ne vaut pas acceptation du devis ; - l'illégalité de cette décision est fautive ; - FranceAgriMer lui a communiqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201041_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107633_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207772_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort de la requête enregistrée le 7 septembre 2021 que celle-ci, au visa des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et L. 1142-1-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2308668_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000291_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2203779_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300444_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B de 40 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 77