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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503587_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104500_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, applicable à l'Etat employeur d'agents contractuels de droit public : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-35 du même code, applicable aux mêmes assistants familiaux en vertu du même article : « Dans le cas prévu à l'article L .423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509135_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127478_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle6ème chambre
DTA_2105871_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205788_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle6ème chambre
DTA_2105869_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officiellePage 39 sur 165