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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306809_20240419
19 avril 2024
du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et
5ème Chambre
DTA_2200098_20240213
13 février 2024
Aux termes du I B de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
2ème chambre
DTA_2200759_20230420
20 avril 2023
du II de l'article 12.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
juge unique (8)
DTA_2204473_20240524
24 mai 2024
des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles
3ème chambre
DTA_2102769_20230414
14 avril 2023
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416816_20250115
15 janvier 2025
fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600946_20260309
9 mars 2026
15-1.
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.
DTA_2300212_20240108
DTA_2106662_20231204
4 décembre 2023
1ère Chambre
DTA_2201455_20230621
21 juin 2023
Toutefois, il ressort des décisions attaquées que le président de l'université de Bordeaux Montaigne n'a examiné ses demandes qu'au regard du III de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et non au
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
Ce refus justifie la présente démarche, en application de l'article L. 552-15 du même code.
4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2409517 le 21 juin 2024, le 15 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, M. C...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517577_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Juge unique 10
DTA_2306888_20231121
21 novembre 2023
B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514041_20250915
15 septembre 2025
; 3° Une phase de décision. (). " Aux termes de l'article L. 181-10 du même code : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre ()
ORTA_2010337_20240125
25 janvier 2024
a décidé de poursuivre la procédure Dublin au-delà du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement Dublin III et refusé l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre
2ème Chambre
DTA_2106595_20240229
29 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2106585_20240229
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