Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2105069 le 5 mai 2021 et le 29 mars 2022, Mme D C et M.

n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le décret n° 86-442 du

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2021, 7 juin 2022, 25 août 2022, et 14 mars 2023, Mme E D, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, demande au tribunal dans le

L. 210-1, L. 211-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée démontre un détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L.302-9-1 et L.302-9-1-2 du code

du 7 mai 2021.

au 23 juin 2020, et ne pouvait ainsi être prorogé en application des dispositions de des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le

L. 169 alinéa 1 du livre des procédures fiscales et 10-I-1° de l'ordonnance 2020-306 ; -le bien-fondé des impositions est contesté " à titre conservatoire ".

Elle soutient que par une décision du 28 juillet 2023, M. A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mai 2023 au 30 mai 2027. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin, 25 novembre 2022, 20 mars, 12 avril et 11 mai 2023, M.

Le 20 janvier 2023, l'association vendeuse a transmis à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 16 mars 2023, la maire de Paris a préempté le bien.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 12 avril 2024 et le 28 juin 2024, les deux derniers n'ayant pas été communiqués, M.

En premier lieu, en application de l'article 8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché : " De manière habituelle, le bon de commande est notifié a minima 8 jours avant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 et deux mémoires enregistrés le 30 mai 2024 et le 11 septembre 2025, Mme A...

D, par la décision implicite du 21 février 2021, pour les motifs exposés dans la décision explicite du 20 mai 2022.

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er février 2021 au 31 mai 2022 inclus, soit pour un montant de 8 000 euros et de condamner l'Etat à verser

A ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Une carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée le 26 février 2020 par la préfecture de l'Aisne valable jusqu'au 25 février 2024. M.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 17 mars 2022 et 9 février 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Di Vizio, devenue SELARL Barok Avocats, puis par