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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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1ère Chambre

DTA_2102300_20230608

Administratif

8 juin 2023

- la décision attaquée méconnaît l'alinéa 4 de l'article L. 832-2, devenu article L. 441-8 depuis le 1er mai 2021, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506702_20250728

Administratif

28 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser, à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

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5ème Chambre

DTA_2300780_20230425

Administratif

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314227_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2400044_20240517

Administratif

17 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU 2ème chambre

DTA_2407189_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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8e Section - MESD

DTA_2328392_20240111

Administratif

11 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2307344_20231212

Administratif

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère chambre

DTA_2200723_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les destinations de constructions sont : () / 3° Commerce et activités de service ; (

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Reconduites à la frontière

DTA_2302607_20230907

Administratif

7 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

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1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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étrangers JU

DTA_2301571_20230711

Administratif

11 juillet 2023

juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

1788 A §4 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203570_20220723

Administratif

23 juillet 2022

Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi la somme de 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210940_20220729

Administratif

29 juillet 2022

provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance n° 2207385 du juge des référés du tribunal administratif en date du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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JU 9ème chambre

DTA_2206869_20221124

Administratif

24 novembre 2022

cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 4.

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1ère Chambre

DTA_2106454_20230718

Administratif

18 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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