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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003189_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205022_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205635_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108684_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304296_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203510_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A doit se soumettre en application de l'article R. 221-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R.235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409126_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2103970_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205447_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203003_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

et R. 223-3 du code de la du code de la route.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2402046_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500387_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302397_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611986_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, selon les articles R. 221-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le département de La Réunion relève du ressort territorial du tribunal administratif de La Réunion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417541_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209828_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2516250_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2207539_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200096_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

- ils méconnaissent l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif

Source officielle

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