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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401789_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la charge de la commune d'Aspremont une somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme en dispose l'article L. 243-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303526_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D. 342-1 du code de l'énergie. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303300_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2307559_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 300-1, L. 300-2, L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l’article 65
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303504_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102631_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et 345 n'est pas motivée ; - la décision de refus de raccordement méconnait les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique ; - si, comme opposé, le réseau public se situe à plus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510522_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 342 986 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R* 343-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte des articles L. 341-1-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le placement en zone d'attente, décidé pour quatre jours par l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte des articles L. 341-1-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le placement en zone d'attente, décidé pour quatre jours par l'autorité
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507791_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3
DTA_2201227_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - les documents dont la communication est demandée constituent des documents administratifs au sens des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504144_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L.342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 39 sur 781