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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500065_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il y a lieu d’y statuer par une seule décision. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En dénonçant l'impossibilité d'identifier le signataire de l'arrêté litigieux, Mme B A doit être regardée comme invoquant la violation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203717_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100967_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
les dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision attaquée porte atteinte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105984_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 522-1, L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 321-5 du code de la sécurité sociale ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 321-1. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306117_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R.321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations des articles 3, 6 et 17 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501396_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1ère chambre
DTA_2100924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300240_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B D, propriétaire Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317516_20230805
5 août 2023
5 août 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2600620_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303024_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
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