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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
livraison, conformément aux articles 26 et 27 du CCAG-PI. ".
5ème chambre
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
A la supposer avérée, une telle faute ne saurait être assimilable, dans les conditions relatées ci-dessus, à un octroi par M. Hauata d'avantages indus à des particuliers.
8ème chambre
DTA_2305526_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fourniture courantes et de services n’est pas une pièce contractuelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509571_20250818
18 août 2025
Me Manhouli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 du marché de travaux relatif
4ème Chambre
DTA_2201290_20241129
29 novembre 2024
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a dû mobiliser des moyens non prévus au marché.
3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
à la desserte des voies publiques et privées ; - il méconnaît l'article UA.1.2.1 du règlement de ce plan relatif à l'alimentation en eau potable, l'article UA.1.2.5 relatif au raccordement aux réseaux
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202744_20221223
23 décembre 2022
Par un mémoire distinct, présenté à l'audience en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, l'INRAP a transmis au tribunal une fiche financière relative à son offre, en lui
4e Section - 1re Chambre
DTA_2322009_20250327
27 mars 2025
et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
avocate de la société Di Services, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment et a, en outre, fait valoir l'irrégularité de l'offre de l'attributaire au regard des dispositions relatives
2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
1ère chambre
DTA_2401331_20250206
6 février 2025
avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et flottante comprenant deux postes de transformation et un poste de livraison
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412884_20250113
13 janvier 2025
être établie à 40 000 euros HT si une offre dix fois supérieure en montant est admise à la notation ; - cette estimation ne correspond manifestement pas aux prestations décrites dans le cahier des clauses
6ème Chambre
DTA_2202874_20241114
14 novembre 2024
Cette parcelle est classée par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en 2018, dans sa partie nord, en zone UBb, correspondant aux " zones d'urbanisation peu dense d'habitat groupé " et en zone Nds,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, les conclusions de la société Inetum à fin de reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
DTA_2410432_20241106
6 novembre 2024
d'enjoindre, avant-dire droit, au syndicat mixte Artois Mobilités de lui communiquer l'ensemble des notes obtenues par elle et par la société Acorel, attributaire, au titre des sous-critères du critère relatif
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403361_20250116
16 janvier 2025
Ce marché est décomposé en deux lots, dont le lot n° 3 est relatif au déploiement et à la maintenance d'un réseau de télérelève privé, et le lot n° 4 est relatif au logiciel de collecte des relevés des
DTA_2400653_20250626
26 juin 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600640_20260216
16 février 2026
En outre, ainsi qu’il est été dit au point 25, la requérante ne peut utilement contester, dans le cadre de la présente instance en référé, les conditions ayant conduit au classement sans suite d’une précédente
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