par ladite autorité.

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Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

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au préfet de la Haute-Garonne d'instruire sa demande d'asile et de suspendre son transfert aux autorités espagnoles à compter de la notification du jugement à intervenir.

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non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation

B... a adressé son compte-rendu d’analyses par courrier du 16 mars 2024, complété par un second courrier du 6 mai 2024. Par une décision du 26 juin 2024, dont M.

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Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision litigieuse n'est pas signée et ne comporte pas les mentions prescrites par l'article L 212-1 du code

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, complétée d'une pièce le 2 février 2023, M.

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une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ». 3.

retenu pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, ne précise pas le type de requête adressée aux autorités allemandes et ne mentionne pas l'ensemble des facteurs de vulnérabilité

Cette étude conclut que le glyphosate est bien susceptible de déclencher différents cancers sur les animaux exposés ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité compte tenu de

L’article R. 423-19 dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Alors qu'il soutient sans être contredit, le préfet de police n'ayant pas produit de mémoire en défense, qu'il a déposé un dossier complet, aucun récépissé ne lui fut remis.

Elle ne comporte dès lors pas la mention des prénom et nom de son auteur. Il s'ensuit que Mme B est fondée à solliciter son annulation. 6.