Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation établie au titre de l'année 2021 sont irrecevables ; - la requête n'est pas fondée.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SCI Normandie 2022 un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage commercial

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues

fournitures, installation, entretien et exploitation commerciale) de concession de service en format, d'une durée maximale de dix ans et d'une valeur estimée globale maximale de 500 000 euros HT.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

D, - les conclusions de M.

Meyrignac ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle est appliquée de manière prospective à tous les fonds commerciaux inscrits au bilan au moment de son adoption () ". 5.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 2.

Elles soutiennent également qu'elles entretiennent, en tant que bailleur, une relation commerciale avec ses sociétés locataires.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : 2.

Ainsi l'activité exercée sur ce terrain par la société Entreprise Jean Lefebvre, qui relève des impôts commerciaux et qui ne nécessite pas d'importants moyens techniques, est de nature commerciale.

et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu ". 9.

Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'abandon de créance à caractère commercial est

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

La préfète de la Loire a ensuite retenu que l'application du " passe sanitaire " dans les grands magasins et centres commerciaux dont la surface commerciale utile était supérieure ou égale à 20 000 m2

d'Antibes donnant accès notamment au centre commercial exploité par la société ADIS.

Dès lors, et ainsi que le soutient l'administration fiscale, il n'y a plus lieu de statuer, à hauteur de la somme de 23 212 euros, sur ces conclusions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des conclusions dirigées contre le communiqué de presse : 2.