Aux termes de l'article L. 3121-28 du même code : " Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Sur les prestations supplémentaires : 22.

Sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 2.

travaux supplémentaires et ne s'y est pas opposée.

dans des conditions analogues.

B demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge par l'avis d'imposition du 30 juin 2020. Sur l'étendue du litige : 2.

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2019, la société à responsabilité limitée Merrheim, représentée par Me Dumortier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CHOG la somme

En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 9.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " () sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées

Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge des majorations sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Dans ces conditions, les sociétés titulaires sont fondées à demander la condamnation de l'Etat à leur verser la somme complémentaire de 101 381 euros hors taxes au titre de ces travaux supplémentaires.

A a, par un courrier reçu le 29 décembre 2019, demandé un délai supplémentaire de trente jours.

une ordonnance du 2 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100886 présentée pour la communauté de communes Midi Corrézien, représentée par Me Salles, prescrit une expertise confiée

le 17 novembre 2021 et le 14 novembre 2022, la société anonyme Assystem, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

mémoire, enregistrés le 9 décembre 2023 et le 10 juillet 2025, la société First Location, représentée par Me Michel-Gabriel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

télétravail créant un précédent pour l’ensemble des agents du ministère ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle a fait l’objet d’une notification irrégulière pendant un congé

l'existence d'une demande de réalisation de travaux supplémentaires.

La société Deltexplan demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 000 euros TTC au titre de prestations supplémentaires. Sur les prestations supplémentaires : 2.

actions simplifiées (SAS) Pyreval, représentée par la SCP Alcade et Associés, agissant par Me Serpentier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires