sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

L'indemnité due à ce titre est égale à la différence entre le salaire net qu'elle aurait perçu représentant la somme de 39 103,24 et, d'une part, son salaire net des contributions sociales tel qu'il ressort

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution

sociales.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au

B, retenues à hauteur de 31 701 euros au titre de l'année 2013 et à hauteur de 32 296 euros au titre de l'année 2014 ; 3°) la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée

n'établit pas non plus qu'il percevait antérieurement à la période d'éviction irrégulière l'indemnité spéciale de fonction de police municipale au taux de 20% et l'indemnité compensatrice de la contribution

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

E la somme en litige n'a pas été soumise à deux reprises aux contributions sociales dès lors que la retenue au titre des contributions sociales et de la contribution sociale généralisée déductible mentionnée

7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative

B redevable à son égard d'une somme de 4 478,59 euros, correspondant à 2 895,97 euros d'indemnités journalières indues, 1 401,11 euros de demi-traitement, 0,1 euros d'indemnité compensatrice de contribution

B redevable à son égard d'une somme de 4 478,59 euros, correspondant à 2 895,97 euros d'indemnités journalières indues, 1 401,11 euros de demi-traitement, 0,1 euros d'indemnité compensatrice de contribution

129,96 euros au titre de l’indemnité de résidence, un reliquat de 490,25 euros au titre du supplément familial de traitement et un reliquat de 150,40 euros au titre de l’indemnité compensatrice de la contribution

129,96 euros au titre de l’indemnité de résidence, un reliquat de 490,25 euros au titre du supplément familial de traitement et un reliquat de 150,40 euros au titre de l’indemnité compensatrice de la contribution