d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Si Mme A sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D, ressortissant malien né le 10 octobre 1991, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 8 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

C F, représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 janvier 2025.

C B, représenté par Me Li, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 14 août 2024

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

Après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2022, M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 août 2023.

pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il ressort des termes de la décision contestée que les motifs de la décision font mention de l'adresse du requérant dans la commune de Mons-en-Barœul conformément à ses déclarations aux services de police

E..., représenté par Me Namigohar demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les décisions

En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences

En troisième lieu, il ressort des termes du procès-verbal de séance de la commission du titre de séjour, qui a rendu son avis le 29 mai 2024, que les deux personnalités qualifiées dûment désignées par

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et administrative