2025, ensemble de la décision de rejet de son recours gracieux formé le 25 juillet 2025 ; - D'enjoindre à l'université de modifier son relevé de notes et de lui attribuer la note de 10/20 en droit des

la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande gracieuse de la taxe

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Par une décision du 28 avril 2021, le conseil régional a refusé de faire droit à cette demande. La société L'Eden Caraïbes a formé un recours gracieux contre cette décision le 18 juin 2021.

D a formé un recours gracieux contre ces deux décisions le 15 mars 2022, réceptionné le 17 mars suivant afin d'en solliciter le retrait.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 du préfet de l'Yonne et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur l'injonction : 7.

Par décision du 28 octobre 2021, le conseil départemental a rejeté la demande de remise gracieuse du requérant.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Le recours gracieux formé par Mme C contre cette décision a été rejeté par une décision du 22 janvier 2020.

La SA Gugler France doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

que de la décision du 1er juillet 2021 rejetant son recours gracieux.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a accordé une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité en laissant

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité en laissant

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ".

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il ne résidait pas de manière effective et permanente en France, l'intéressé s'est vu notifier, par décision du 4 janvier 2022, un indu d'un montant

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il ne résidait pas de manière effective et permanente en France, l'intéressé s'est vu notifier, par décision du 4 janvier 2022, un indu d'un montant

Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur le refus de remise gracieuse totale de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Par une décision du 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un

4 mai 2021 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder l'autorisation d'activité partielle pour son siège situé à Poilley et la décision du 12 juillet 2021 par laquelle son recours gracieux