Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 4.

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Par une décision du 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

C B, représenté par Me Osmont, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 19 mai 2023 par lesquelles

Sur l'exception d'incompétence partielle de la juridiction administrative : 3.

décision refusant un délai de départ volontaire est : - prise par une autorité incompétente - dépourvue de motivation ; - entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 juin 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

G soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;

Par suite, la demande de Mme C, dirigée contre la saisie en cause doit être rejetée, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre les agents individuellement, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B sollicite l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Mme E demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

incompétent pour en connaître.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

- la décision d’assignation à résidence : *a été prise par une autorité incompétente ; *est insuffisamment motivée ; *doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant

- la décision d’assignation à résidence : *a été prise par une autorité incompétente ; *est insuffisamment motivée ; *doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est

C A, représenté par Me Chouman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet des