Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale./ 3.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

ne peuvent être contestées que dans les conditions et formes prévues par le II de l'article 1503 du code général des impôts, c'est-à-dire dans un délai de trois mois suivant l'affichage des locaux de

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Le licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 39-3, à l’exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Elle soutient que : – le compte-rendu d’entretien professionnel n’a pas été signé par son supérieur hiérarchique direct en méconnaissance du III de l’article 1.3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

convoqué à un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions prévues à l’article 42 du décret du 15 février 1988 ; - la commission consultative paritaire n’a pas été consultée ; - il n’a pas

L. 141-1 du code de l'environnement et des droits et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement

de partialité ; S'agissant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant statué sur sa demande de

A qui a été présentée après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004, suivant la notification de la décision de concession de la pension. 8.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'association ISM était titulaire de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers