bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre, pendant trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe

D est propriétaire d'un logement situé 1 avenue de Melun à Villeneuve-Saint-Georges.

Par suite, à la date du présent jugement, l'article 2 du jugement n° 1600460 du 22 juin 2017 n'a pas été exécuté.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté en date du 24 mars 2023, le maire de la commune d’Antony a mis en demeure M. E...

force publique tendant à l'expulsion de Mme A, ou tous autres occupants de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, pour se prononcer sur une date

litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de fait et méconnaissent les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’à la date

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

’habitation dès lors qu’il confie son exécution au maire de Carbonne alors qu’aucune convention ne le permet ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’immeuble en cause était vacant à la date

devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers

A sont irrecevables en tant qu'elles concernent les bâtiments B, C et D dès lors que celui-ci est propriétaire d'un logement situé dans le bâtiment E ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.

antérieure à la date d'édiction de la décision attaquée.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

- la famille était précédemment prise en charge dans le département du Rhône, où elle a bénéficié d'une prise en charge par la cellule hivernale jusqu'au 26 décembre 2024, après leur départ du logement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme C B demande l'annulation de deux décisions en date des 21 janvier et 6 mai 2021 par lesquelles Pôle emploi a refusé de lui accorder

L'hébergement ayant cessé à cette date, Mme B D a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes

en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Depuis le mois d'avril 2019, les factures d'eau du même logement sont, quant à elles, au nom de M.