camping-car à l’extérieur par tous les temps risque de le détériorer ; – eu égard à la configuration du terrain d’assiette du projet, l’implantation du « carport » à un autre emplacement, notamment à une distance

délibération du 1er octobre 2018, la commission permanente du département de l'Eure a approuvé le principe de la réalisation d'une voie " véloroute/voie verte " entre Giverny et Les Andelys, d'une distance

B..., la distance mesurée entre les parties des bâtiments dotées d’ouvertures est supérieure à la distance minimale requise, et celle entre le garage de la maison située à l’ouest, qui est la partie de

article UC8 du plan d'occupation des sols ; or le motif opposé est illégal : aucun règlement ne régit le lotissement ni cahier des charges ; aucune règle n'impose de respecter une distance minimale de

générés par cent-huit logements ; - le dossier de demande, incomplet, ne permettait pas, au vu des plans et en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la servitude de cour commune, d'apprécier le respect

Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles. ».

La SAS Auch Hyper Distribution demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet du Gers a imposé le respect des mesures de distanciation sociale, dites " barrières ", dans les

D’une part, il a été constaté par le jugement avant dire droit susmentionné, au point 2, que le projet litigieux prévoit la création de 5 bâtiments distincts, séparés par des espaces verts et arborés,

B... soutient que le projet contesté ne respecte pas la distance minimale de retrait de 3 mètres dès lors que, pour la façade sud, la distance par rapport à la limite séparative est de seulement 2,85 mètres

est entachée d'un défaut de motivation et d'erreurs matérielles ; - des vices de procédure ont été commis en ce que les droits de la défense et la procédure contradictoire préalable n'ont pas été respectés

est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

du projet par rapport à l’alignement, en retrait de 3,80 mètres, ne respecte pas l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives

ne peuvent utilement se prévaloir des autres dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture auxquelles du code de l'urbanisme ne renvoie pas, et qui relèvent d'une législation distincte

Toute construction devra être implantée à une distance, des limites séparatives du terrain, au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 5 m. () / 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant du point de vue du respect du délai de recours et de sa notification à la commune, que de son intérêt pour agir ; - la décision se fonde sur un

Par des mémoires, enregistrés respectivement les 24 et 27 novembre 2023 dans les affaires n° 2101452 et n° 2100731, M.

Par des mémoires, enregistrés respectivement les 24 et 27 novembre 2023 dans les affaires n° 2101452 et n° 2100731, M.

du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance

A se disant N'Guindjin B serait entré en France selon ses déclarations le 26 février 2019.

Le lexique du règlement précise : « La distance entre deux constructions, non contiguës, implantées sur un même terrain, est fixée à l’article 8 du règlement de zone. / Cette distance est comptée perpendiculairement