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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205974_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501743_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308593_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504450_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324522_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209514_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525677_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, il n'établit pas l'avoir contestée en temps utiles devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504965_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par décision du 27 mars 2025, l'université a pris en compte cet avis, en le subordonnant toutefois à la possibilité d'une telle organisation avec un autre établissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300013_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. / () / II.- La contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504783_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’enseignement public ou privé

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214839_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme B, maître contractuelle de l'enseignement privé, a exercé ses fonctions à l'école privée sous contrat Montfort de Saint-Mathurin (Vendée) à compter du 1er septembre 2013.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305919_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi

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TA

3ème chambre

DTA_2106940_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202690_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Mme B était inscrite, au titre de l'année scolaire 2020-2021, au sein de l'Atelier de Stéphane à Paris, établissement privé de formation, en vue de préparer l'examen du certificat d'aptitude professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 20 mai 2021, le directeur des services départementaux de l'éducation du Lot-et-Garonne a mis en demeure ses parents de la scolariser dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2304173_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

priver son fils de 40 heures d'enseignement d'anglais au titre de l'année scolaire 2022-2023, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le rectorat n'a pris aucune mesure

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2206763_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de priver sa fille de 25 heures d'enseignement de mathématiques au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette carence du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202912_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Saintes, qui a eu pour conséquence de priver son fils de 39 heures d'enseignement de spécialité " système d'information et numérique " au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211812_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ainsi que celle de la décision par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil confirmera la décision du 13

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2404407_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

Source officielle

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