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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205974_20230324
24 mars 2023
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent
1ère chambre
DTA_2501743_20251006
6 octobre 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504450_20250911
11 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324522_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209514_20221013
13 octobre 2022
dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525677_20250909
9 septembre 2025
, il n'établit pas l'avoir contestée en temps utiles devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504965_20250425
25 avril 2025
Par décision du 27 mars 2025, l'université a pris en compte cet avis, en le subordonnant toutefois à la possibilité d'une telle organisation avec un autre établissement.
3ème chambre
DTA_2300013_20250325
25 mars 2025
formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. / () / II.- La contribution
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504783_20251205
5 décembre 2025
d’enseignement public ou privé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214839_20240312
12 mars 2024
Mme B, maître contractuelle de l'enseignement privé, a exercé ses fonctions à l'école privée sous contrat Montfort de Saint-Mathurin (Vendée) à compter du 1er septembre 2013.
4ème Chambre
DTA_2305919_20250619
19 juin 2025
d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi
DTA_2106940_20220711
11 juillet 2022
Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles
4ème chambre
DTA_2202690_20230224
24 février 2023
Mme B était inscrite, au titre de l'année scolaire 2020-2021, au sein de l'Atelier de Stéphane à Paris, établissement privé de formation, en vue de préparer l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
3ème Chambre
DTA_2105883_20230629
29 juin 2023
Le 20 mai 2021, le directeur des services départementaux de l'éducation du Lot-et-Garonne a mis en demeure ses parents de la scolariser dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans
Juge unique chambre 4
DTA_2304173_20240724
24 juillet 2024
priver son fils de 40 heures d'enseignement d'anglais au titre de l'année scolaire 2022-2023, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le rectorat n'a pris aucune mesure
DTA_2206763_20240724
de priver sa fille de 25 heures d'enseignement de mathématiques au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette carence du service
2ème chambre
DTA_2202912_20250206
6 février 2025
Saintes, qui a eu pour conséquence de priver son fils de 39 heures d'enseignement de spécialité " système d'information et numérique " au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211812_20220812
12 août 2022
d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ainsi que celle de la décision par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil confirmera la décision du 13
DTA_2404407_20260312
12 mars 2026
Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.
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