B... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

En troisième lieu, eu égard au motif de la décision explicite du 22 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, Mme B...

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa d'entrée en France ait effectivement été délivré à M. E B.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire à Yaoundé.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

C B, représenté par Me Akdag, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus

A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'était pas signé.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

C E, représentés par Me Amram, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

D C et Mme A C, représentés par Me Balg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

en France est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas réunie dans une composition réglementaire ;

les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

C, ressortissant algérien né le 17 mars 1988 à Ain-El-Hammam, est entré en France le 30 mai 2022 selon ses déclarations.

A... déclare être entré en France le 19 novembre 2025 pour la première fois.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure