d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Ramatuelle a interrompu les travaux de construction et d’aménagement de l’établissement de plage Kalamata Beach sur les parcelles cadastrées section

mars 2021, portant sur " la régularisation de la surélévation de la toiture, le retrait d'une partie de la toiture et la création d'ouvertures " d'une construction située sur des parcelles cadastrées section

mars 2021, portant sur " la régularisation de la surélévation de la toiture, le retrait d'une partie de la toiture et la création d'ouvertures " d'une construction située sur des parcelles cadastrées section

le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une habitation et la démolition d’une construction en bois attenante sur une parcelle cadastrée section

B est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 494, 495 et 497, situées sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée.

l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis sollicité en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne a décidé de s'opposer aux travaux de construction d'une antenne-relais qu'elle a déclarés sur la parcelle cadastrée section

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

agir contre cet arrêté compte tenu de la densification induite ainsi que les ouvertures créées en direction de leurs propriétés ; - l'arrêté portant permis de construire n'est pas conforme avec l'existence

C B est propriétaire d'un terrain bâti, cadastré section BZ n° 763, situé dans le quartier Les Royantes Nord Est à Aubagne.

Ils soutiennent que : - le classement de la partie sud du terrain composé des parcelles cadastrées section AB nos 288 et 289 à Saint-Jacut-de-la-Mer en secteur Nl par le règlement graphique du plan local

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence en cas de décision de préemption ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision

par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Geniès-Bellevue a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de cette commune en tant qu’il classe une partie de leur parcelle cadastrée section

B... tendant à l’abrogation de la délibération du 3 février 2020 en tant qu’elle classe partiellement en zone N la parcelle cadastrée section Al n°356 située dans la commune de Marcellaz-Albanais.

Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire en date du 13 octobre 2017 accordé tacitement par le maire de Saint-Tropez à la SCI FCM, en vue de procéder à une extension d'une villa existante

Par ailleurs, s'il est constant que l'état de la végétation existante de chacune des parcelles n'est pas décrit, il ressort des plans de géomètre que la parcelle cadastrée section AE n° 899 supporte un

Par ailleurs, s'il est constant que l'état de la végétation existante de chacune des parcelles n'est pas décrit, il ressort des plans de géomètre que la parcelle cadastrée section AE n° 899 supporte un

Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que l’étang de Pontpierre, dont l’existence est attestée depuis 1220, est fondé en titre.

juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de délivrer à la société LNC Bérénice un permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section

de l'exécution de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le maire de Plumergat s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 décembre 2024 pour l'installation, sur la parcelle cadastrée section