B... souhaitait contester l’infraction relevée à son encontre, il lui appartenait de saisir le juge judiciaire.

A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel

. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : () 2° Une convention homologuée par le juge ; () / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par

par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2506418, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur l’office du juge : Lorsque la requérante choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'elle soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

A B, représenté par Me Kulbastian, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par

A B, représenté par la société d'avocat SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

B A, représenté par la société d'avocat SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

21 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et de ne pas homologuer

- la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route sont méconnues ; - aucune indication relative aux conditions d'homologation

A B, représenté par Me Phelip, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

relève de la seule compétence du juge pénal.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D a été effectué par un appareil homologué tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. 3.

B A demande au tribunal : 1°) de faire expertiser son état de santé ; 2°) que les expertises faites à son initiative soient homologuées.

C'est uniquement dans l'hypothèse où le conducteur est, ultérieurement, relaxé par le juge pénal au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, que l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive