L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est

aucune infraction dans le délai de deux ans à partir de cette date ; - son permis de conduire aurait dû être crédité d'un point dès lors qu'elle a payé, le 22 juin 2022, l'amende afférente à l'infraction

Il soutient : - qu'il n'a pas reçu l'information préalable dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis de contravention afférent à l'infraction du 12 aout 2023 ; - que la réalité de l'infraction susmentionnée

Sur la réalité de l'infraction du 8 janvier 2021 : 2.

A soutient que : - trois points lui ont été retirés à tort en ce qui concerne l'infraction commise le 22 juillet 2021 ; - il n'a pas commis d'infraction le 16 septembre 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la contestation de la réalité de l'infraction ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - le requérant n'établit pas que l'infraction a été commise avec

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que : - le point retiré à la suite de l'infraction relevée le 10 janvier 2020 a été restitué et l'infraction ne donne plus lieu à retrait de point ; - les mentions relatives à la décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'un point à la suite de l'infraction commise le 12 juillet 2020.

n'est pas établie ; - l'infraction du 31 octobre 2023 ne lui est pas imputable.

encontre le 13 novembre 2025 en vue de recouvrir la somme de 75 euros correspondant au montant de l’amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit dont il est redevable consécutivement à l’infraction

A B saisit le tribunal d'une contestation portant sur des amendes forfaitaires majorées mises à sa charge à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 juillet 2021, 20 août 2021 et 9 septembre

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

décembre 2025 en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant au montant de l’amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne continue dont il est redevable consécutivement à l’infraction

tribunal un avis de somme à payer émis le 24 octobre 2024 à son encontre par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes pour avoir paiement d'une somme de 375 euros correspondant à une amende infligée pour infraction

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à