: bien que les occupants irréguliers de l’hébergement dédié aux demandeurs d’asile occupent un logement destiné à assurer le bon fonctionnement d’un service public, ils ne sont pas dans une situation

-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une méconnaissance

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale leur a accordé pour les mêmes biens un dégrèvement au titre de l'année 2020 ; - ces biens sont loués toute l'année par le site Abritel et ils ont recours

du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine.

Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l’intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique, le 26 novembre 2025.

La SARL Sithi, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au Mans (Sarthe), constitué d'un entrepôt de stockage et d'une aire de stationnement

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

K, qui était en situation irrégulière, et que pour autant la demande d'asile de celle-ci précisait bien l'identité de son époux et de leurs deux enfants mineurs, H, âgé de 13 ans et scolarisé à Nantes

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A est propriétaire, depuis le 1er mai 2007, d'un tènement immobilier situé 79 rue Bergson et 10 rue Knoblack à Saint-Etienne (Loire).

Il prétend que le site présente des qualités paysagères et naturelles évidentes.

Le présent jugement, eu égard au motif sur lequel il se, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M.

au regard du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de la circulaire du 21 juin 2013 et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a régularisé sa situation, qui résultait de difficultés

contesté sur la situation personnelle de M.

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation

pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est manifestement infondé et ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, M.

Dans ces conditions, le local qu'occupe Mme C avec sa famille, sis parcelle E214 du site de Vaipoopoo, est, contrairement à ce que soutient la requérante, situé sur le domaine public maritime.

B pour le Cerema qui confirme bien que l'organisation du site de Bordeaux était similaire à celui d'Aix en Provence en ce qui concerne, pour son activité commerciale, l'usage des mêmes moyens humains et