A..., employé de la société Espa a procédé au lavage de 247 écrous en aluminium dans un mécanolave. M.

; le délai de convocation de 15 jours devant la commission consultative paritaire départementale n'a pas été respecté en violation de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ;

de sa famille dont il est proche.

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

Depuis le 2 juillet 2019, Mme F... est membre titulaire du comité économique et social.

Il est interdit de consulter, par curiosité, les comptes et les documents dossier client d’un membre de sa famille, d’un voisin, d’un collègue… ». Si M. B...

doigts d’honneur adressés à deux cadres dirigeants membres du comité exécutif et à une insulte adressée à l’une de ses collègues.

Célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans le pays dont il a la nationalité et où réside la majorité des membres de sa famille.

. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent

B..., ressortissant congolais et appartenant à la communauté banyamulenge soutient que sa communauté a été prise à partie en 2018 ainsi que sa localité, que plusieurs membres de sa famille ont été tués

travail pour employer M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Son époux, B..., est agréé depuis 2020 et employé par le département de l’Isère.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, outre les attestations réalisées par les membres de sa famille, la plupart des nombreuses attestations qu’elle produit sont réalisées par des proches du ressortissant français qu’elle fréquente

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B, soutient qu'il réside en France depuis le 26 septembre 2022, vit au domicile de sa sœur dont il travaille pour l'époux et a rejoint des membres de sa famille qui résident en situation régulière sur

préjudice financier important, alors qu'elle supporte des charges constantes évaluées à 2 336,43 euros par mois ; aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision attaquée alors que l'employeur

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.