Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

obtenir, le cas échéant, une remise de dette.

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme A....

échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ".

La circonstance que cette pension lui était versée par la caisse d’allocations familiales ne la dispensait pas de la mentionner sur ses déclarations de ressources.

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que c'est la Caisse d'allocations familiales qui a commis une erreur en la considérant comme salariée et non comme apprentie, sur la période d'ouverture en cause de la prime d'activité.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Dans le cas où le recours administratif mentionné au point 4 a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse et que cette dernière demande a été présentée de façon prématurée

façon tardive contrairement à ce que la caisse d’allocations familiales soutient.

du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

contesté mentionne le nom de M.

contesté mentionne le nom de M.

contesté mentionne le nom de M.