Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

C A, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, l'absence de risque de fuite ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'assignation à résidence soit prononcée en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. A... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, Mme A... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. E... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. E... C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par suite, l’instance n’a pas pris fin à l’initiative du requérant.

L’article L. 511-1 du même code dispose : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière.

Saisi sur le fondement de cette disposition d’une demande tendant à ce qu’il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un

avait ordonnées ou y mettre fin ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M.

C B, représenté par la SELARL MH Avocats, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 4.