B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, une indemnité transactionnelle, à titre de provision, d'un montant de 100 000 euros.

En sixième lieu, d’une part, il est constant que M. A... a introduit une demande d’asile en France.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité et de lui rembourser les indemnités d’occupation mensuelle mises à sa charge par l’ordonnance du 16

aux travaux d'ateliers ; - il y a lieu de condamner l'Etat à indemniser son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler le compte-rendu de rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2019-2020 et, d’autre part, de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’il estime

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui n’a pas la qualité de partie perdante

A invoque, d'une part, le comportement qu'il qualifie de " particulièrement violent " de la part de sa hiérarchie.

, devront faire retour au bailleur sans indemnité, fait entrer la valeur de ces travaux dans son actif immobilisé. 12.

, devront faire retour au bailleur sans indemnité, fait entrer la valeur de ces travaux dans son actif immobilisé. 12.

de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ». 3.

, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale, ne font pas obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité : S'agissant de la période d'indemnisation : 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article D320-1 du même code : " La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient

état de santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public qui lui est imputée, alors que ses condamnations sont anciennes et ont été exécutées et qu'il indemnise

Elle a donc droit à percevoir une indemnité correspondant à la rémunération pour le temps de travail effectif qu'elle a consacré aux déplacements inter-sites.