Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

D... se prévaut de sa résidence continue depuis juin 2018, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, il n’établit toutefois pas la réalité ni l’intensité de ses attaches personnelles sur le territoire

Enfin, le requérant ne se prévaut d'aucun élément tenant à la scolarité ou à la santé des enfants qui justifierait leur venue en France en étant séparés de leur mère.

Aussi, si le requérant se prévaut de la présence régulière en France de plusieurs membres de sa famille, avec qui il n'établit pas entretenir des liens intenses et stables, il ne ressort pas des pièces

A, représenté par Me Prelaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet à destination de l'Algérie, sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () ". 8.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C.

C... n’établit pas qu’il aurait été privé du droit d’être entendu et n’apporte pas de précisions sur les éléments pertinents tenant à sa situation personnelle qu’il n’aurait pas pu présenter à l’appui

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en ce que sa motivation est erronée en droit ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A.

Le 24 novembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France et en qualité de parent d'enfants scolarisés.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'ait été dument prise en compte.

au délai prévu à l'article D. 431-7.

Dès lors, il n'établit pas l'entrée régulière sur le territoire français dont il se prévaut.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A F se prévaut de ces stipulations pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne produit aucune pièce attestant de sa présence sur le territoire français sur une période de plus de

L'article R. 233-1 du même code précise que : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

B se prévaut de la présence en France de son enfant né le 28 avril 2021 et de sa compatriote et concubine, elle-même en situation irrégulière sur le territoire français.