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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013524_20240327
27 mars 2024
Il ressort des deux décisions attaquées qu'en faisant référence, d'une part, à la réglementation alors en vigueur qui imposait le respect de gestes barrières et d'une distanciation physique, d'autre part
7ème Chambre
DTA_2106393_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, il est constant que M.
1ère Chambre
DTA_2513314_20251201
1 décembre 2025
Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 19 juin 2025 par laquelle le président de l’université CY Cergy Paris a rejeté sa candidature à cette formation.
DTA_2215343_20250808
8 août 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 18 octobre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa
8ème chambre
DTA_2317663_20250228
28 février 2025
La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation,
2ème Chambre
DTA_1914458_20221019
19 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2301776_20251229
29 décembre 2025
de ces postes à pourvoir par voie de contrat d’une durée de dix mois prorogeable deux mois.
DTA_2402429_20250703
3 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
14ème chambre, DALO
DTA_2402655_20250319
19 mars 2025
En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 janvier 2023 à 14 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
, de services centraux et généraux et du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur, l'AP-HP, de réexaminer sa candidature ou, à défaut, d'annuler
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303767_20230904
4 septembre 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 1617-5-1° du code général des collectivités territoriales, la force exécutoire du titre en litige est suspendue ; il a formé appel contre ce titre
12eme chambre
DTA_2112151_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée le 29 mai 2018 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de déclaration
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313053_20230928
28 septembre 2023
Ils peuvent toutefois, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de leur délivrer des visas de long séjour aux fins de demander l'asile, soutenir que la décision de
9ème chambre (J.U)
DTA_2203239_20240314
14 mars 2024
D'autre part, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402278_20240411
11 avril 2024
A tendant à ordonner à la commune de Lagarrigue (47190) d'honorer la facture du 4 novembre 2021 excèdent les pouvoirs que les dispositions législatives rappelées ci-dessus confèrent au juge des référés
11ème chambre
DTA_2401983_20251218
18 décembre 2025
à partir des années 2010, mais que depuis, il a purgé sa peine, a repris une activité professionnelle et indemnise la partie civile de son préjudice.
1ère chambre
DTA_2103116_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514757_20251015
15 octobre 2025
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
3ème chambre
DTA_2105493_20230915
15 septembre 2023
Dès lors, d'une part, M.
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