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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207547_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507890_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510471_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406054_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Ainsi, et alors qu'il ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405047_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2304421_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513393_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309911_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312216_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313847_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314703_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314704_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315788_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315821_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317139_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404001_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501383_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302338_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé de la délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement UE n°604/2013 ;

Source officielle

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