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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207547_20221118
18 novembre 2022
A fait valoir que l'agent qui a conduit l'entretien n'était pas une personne qualifiée en vertu du droit national.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507890_20250909
9 septembre 2025
le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510471_20250702
2 juillet 2025
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
DTA_2406054_20240829
29 août 2024
Ainsi, et alors qu'il ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604
DTA_2405047_20240702
2 juillet 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.
11ème Chambre (JU)
DTA_2304421_20230712
12 juillet 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2513393_20250811
11 août 2025
DTA_2309911_20230804
4 août 2023
DTA_2312216_20231004
4 octobre 2023
DTA_2313847_20231113
13 novembre 2023
DTA_2314703_20231115
15 novembre 2023
DTA_2314704_20231115
DTA_2315788_20231212
12 décembre 2023
DTA_2315821_20231212
DTA_2317139_20240125
25 janvier 2024
DTA_2401112_20240319
19 mars 2024
Eloignement 72 heures
DTA_2404001_20240708
8 juillet 2024
DTA_2501383_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
CHAMBRE 3
DTA_2301486_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Reconduites à la frontière
DTA_2302338_20230811
11 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n'a pas été précédé de la délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement UE n°604/2013 ;
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