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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203925_20220802
2 août 2022
Mis en service en 2003, cet établissement a fait l'objet de visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2010, juin 2017 et mai 2021.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 5 de ces conditions générales : " La responsabilité de contrôleur technique est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
6ème Chambre
DTA_2006613_20230421
21 avril 2023
En réponse, la commune de Beauchamp a transmis le 13 février 2023 une présentation de Fast Docaposte, prestataire auquel elle a recours pour l'envoi électronique des convocations aux séances du conseil
DTA_2000617_20230613
13 juin 2023
Cette prescription indique que : " la vidange de la piscine sera effectuée soit par un prestataire de service, soit dans le réseau pluvial existant, après une période de déchloration d'au moins une semaine
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire ».
DTA_2523205_20251015
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607678_20260313
13 mars 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription de Paris de lui communiquer l’ensemble des informations communiquées par le prestataire
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Les arrêtés d’attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s’il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. (…) ».
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
ressort du rapport précité de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France du 27 juin 2023 que l'association Averroès a régulièrement eu recours, à compter de l'année 2011-2012, " parmi d'autres prestataires
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la TVA, il appartient ainsi
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux
ORTA_2325313_20231104
4 novembre 2023
Il soutient que le comportement de La Poste, prestataire exclusif du service public universel, fait obstacle à la circulation de ses courriers destinés à l'administration et à des juridictions.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
Annecy et que l'existence d'un doute sérieux sur la conformité de la réglementation attaquée au droit de l'Union européenne, telle qu'elle résulte notamment de la méconnaissance de la Directive " Services
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
en annexe le mémoire en réclamation au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d'œuvre, ces courriers étant à l'entête de cette société et signés par son représentant ; la société Corus-Kaholia est un prestataire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600360_20260126
26 janvier 2026
Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ».
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
et en dehors du service.
2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
Lorsque le locataire a recours à un prestataire assurant une maintenance et/ou tout autre service () celle-ci est librement déterminée avec le(s) prestataire(s) de service qu'il a choisi(s).
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