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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510462_20250926
26 septembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606986_20260507
7 mai 2026
droit ; * Monsieur B... est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ainsi qu’il ressort de la note blanche du 23 avril 2026 du fait de ses liens avec deux entités syriennes liées au programme
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207926_20240322
22 mars 2024
Par un courrier du 2 février 2022, la directrice générale de la faculté des sciences et ingénierie a informé M.
4ème chambre
DTA_2203166_20220722
22 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
8ème chambre
DTA_2102101_20231122
22 novembre 2023
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
A ce titre, il est chargé d'assurer le contrôle des ressources génétiques forestières, de classer les peuplements porte-graines de pin maritime, d'assurer le suivi du programme d'amélioration génétique
7ème Chambre
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
3ème chambre
DTA_2309728_20250715
15 juillet 2025
pas ; les items " Valorisation UE1 ", " UE 2 Approfondissement disciplinaire ", " Histoire et théorie des arts technologies ", " UE3 spécialisation ", " UE4 technique de production " et " Choix informatique
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402026_20260430
30 avril 2026
Par une ordonnance du 10 mars 2026 les parties ont été informées de la clôture immédiate de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402590_20250320
20 mars 2025
11ème chambre
DTA_2404886_20251112
12 novembre 2025
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2432219_20251127
27 novembre 2025
. / Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures
DTA_2416657_20241119
19 novembre 2024
l'expulsion du Master 1 GENIOMH dans lequel elle a été acceptée à Paris-Saclay si elle ne respecte pas la date de début des cours dont le report exceptionnel lui a été accordé par la responsable du programme
5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative
4ème Chambre
DTA_2201563_20250206
6 février 2025
. - L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant
1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
Le collège lycée " Bienheureux Frassati " a été informé, par une lettre du 14 mars 2025, de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à une fermeture définitive de l'établissement.
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
En ce qui concerne l'information du conseil municipal : 8.
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif, au taux global de 25% au titre de l'infirmité " séquelles de fracture de la jambe gauche et de la cheville gauche, arthrose tibio
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