au mérite et l'égalité devant l'emploi public, révélant une atteinte grave à l'intérêt public et alors que le recrutement des assistants d'éducation va démarrer en mai prochain ; - La décision attaquée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 202, la société Bener saisit le Tribunal " d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de l'Office public de l'Habitat

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 portant exclusion de son président des réunions du Conseil de concertation locative de patrimoine (CCLP) de l'office public

telle décision.

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais

ou les lieux accueillants du public, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de cet arrêté.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

A soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence ; - les moyens suivants sont propres à créer un doute quant à la légalité de la décision : - l'auteur de la décision ne justifie pas de sa

de la décision soit suspendue.

la décision est entachée d'un défaut de motivation ; elle n'est justifiée par aucun trouble à l'ordre public et elle est disproportionnée ; la mesure d'interdiction litigieuse est générale et absolue,

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Elle soutient que : - sa demande de communication de documents administratifs n'était pas soumise à la justification d'un intérêt pour agir ; - la présidente de l'association justifie de sa qualité

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public relatif à la mise aux normes de l’aire de carénage du port de plaisance « Port Olona

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commune d'Aigues Mortes a refusé de renouveler la convention d'occupation du domaine public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.