CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2400248_20240222
22 février 2024
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les documents correspondants dans une langue qu'elle comprend ; - l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement n'a pas été conduit par un agent
Eloignement 72 heures
DTA_2300865_20230306
6 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2301653_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
étrangers JU
DTA_2501061_20250603
3 juin 2025
A ; il n'est pas établi que l'entretien a été conduit par un agent qualifié en droit national ; on ignore qui a conduit réellement cet entretien, les initiales portées sur le compte-rendu de l'entretien
Reconduites à la frontière
DTA_2303471_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle
DTA_2500761_20250227
27 février 2025
; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Etrangers urgents
DTA_2608156_20260513
13 mai 2026
des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013, 9 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait été destinataire de l’information prévue par ces dispositions
JU 9ème chambre
DTA_2207190_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 12 du même règlement : " 2.
DTA_2403728_20241128
28 novembre 2024
C interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'identification de l'agent ayant conduit l'entretien individuel ne peut établir à elle seule
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 quinquies du règlement du 31 juillet 2014 : « 1.
Eloignement urgent
DTA_2500832_20250227
Vu : - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement
8e Section - MESD
DTA_2306318_20230424
24 avril 2023
D a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité
DTA_2207709_20221205
5 décembre 2022
complète sur l'application de ce règlement.
DTA_2303841_20230411
11 avril 2023
un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400847_20240214
14 février 2024
A, représenté par Me Père, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 5
DTA_2206148_20221007
7 octobre 2022
du 26 juin 2013 ; - l'article 5 du règlement a été méconnu ; - l'article 17 du règlement UE n°604/2013 aurait dû être mis en œuvre ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 4
DTA_2314452_20231120
20 novembre 2023
A et conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300533_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert a été signée A une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420422_20250124
24 janvier 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, régissant les conditions de notification de la décision et de l'article 20 du règlement CE n° 343/2003 ; - il n'est pas établi que l'intéressé a bénéficié d'une information
DTA_2501283_20250505
5 mai 2025
régissant le transfert et en particulier celles de l'article 9 de ce règlement qu'il ne peut, par suite, utilement invoquer. 11.
Page 39 sur 6457