En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme : 20.

manquement ne peut lui être reproché au titre de l'action du SAMU 62 ; il n'est pas démontré par le rapport d'expertise qu'une admission en hospitalisation simple aurait constitué un manquement aux règles

lui ont pas été communiquées dès l'introduction de sa demande d'asile, dans une langue qu'il comprend, dès lors qu'il ne peut pas lire la langue française ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement

devra être assuré en dehors des voies publiques. () Pour le calcul du nombre de places nécessaires en fonction des critères définis dans le règlement il sera tenu compte des caractéristiques suivantes

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

; -il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents relatifs à la détermination de l’Etat responsable pour l’application de l’article 17 du même règlement

des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, au regard des défaillances systémiques que connaît l'Italie ; le ministre de l'intérieur italien a lui-même demandé la suspension temporaire du règlement

prévention des risques est en cours d'élaboration, et que " l'attention du constructeur est attirée sur la nécessité d'établir avant toute construction une étude géotechnique spécifique qui précisera les règles

du plan local d'urbanisme de Chaumont ; - il méconnaît l'article UB 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme

713 euros au titre du seul exercice 2015 et représentent 20 % des achats comptabilisés, et de l'utilisation de la carte du fournisseur Metro détenue par la SCI Les Barnabes pour effectuer ces achats réglés

sous-concession et son avenant, la société requérante ne démontre pas que l'avenant du 14 décembre 2023, qui a uniquement pour objet d'anticiper la fin du contrat de sous-concession du 6 avril 2022 et de régler

d’impact nécessaires à la réalisation de cet objectif, et de réexaminer les demandes individuelles rejetées sur le fondement du règlement illégal, dans le délai d’un mois à compter de la notification

graphique - planche 2 du plan local d'urbanisme, mais seulement de prévoir que le règlement graphique tienne compte des modifications de l'alignement.

Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 4 de la charte de l'Union européenne, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§2 du règlement

du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande ; subsidiairement, compte tenu de ce que le sol du terrain d’assiette est en pente, l’application de la règle fixée au même article pour

Services soutient que : - La responsabilité contractuelle du collège Maurice de Broglie est engagée dès lors que, malgré les mises en demeure des 7 juillet 2020 et 7 octobre 2020, celui-ci a cessé de régler

La prise en compte des anomalies intervient à compter de la notification de la demande de l'instruction au titulaire. ". 9.

Ces travaux ont été interrompus par la commune à compter du 9 juillet 2024 jusqu'au 8 décembre 2024.

respectivement le 17 octobre 2022 et le 29 février 2024, l’association Nature Environnement 17 demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 du préfet de la Charente-Maritime portant règlement

E... et de leur fille, qu’ils ont été pris en méconnaissance de l’article 6 du règlement n°604/2013 compte tenu de l’état de santé de leur fille A..., s’agissant des arrêtés portant assignation à résidence