effet concret de le priver de traitement depuis août 2025 ; il n’a reçu la décision n° 2025-834 que début novembre 2025, après que les régularisations et retenues aient déjà été appliquées sur sa rémunération

A suppose une absence de complication majeure de la réanimation et que toute nouvelle dégradation entraînerait une diminution supplémentaire de ses réserves physiologiques déjà minimales.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies./ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut

des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, d'une part, une provision de 3 242 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du versement au taux minimum

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

maître de stage, Pôle emploi et le conseil régional d'Occitanie à qui cette administration a écrit pour les informer de la décision prononcée à son encontre à l'occasion de cette commission d'appel réunie

contrainte en litige n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; l'ordre de reversement n'a pas donné lieu à une procédure contradictoire et est intervenu en méconnaissance des droits de la défense, garantis

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

méconnait le principe d'égalité des rémunérations garanti par l'article 119 du Traité de Rome et la directive européenne 75/117/CEE ; - le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Par décision du 5 octobre 2023, il s’est vu opposer un refus à sa demande, présentée le 5 septembre 2022, de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en rémunération de l’incapacité permanente

caractérise par l'accomplissement par une personne pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, de prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().

L'offre déposée par la société HDC comporte la mention d'une garantie des matériels " pendant 1 ans " (sic).

Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent.

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