Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de son activité, et par une proposition de rectification du 2 mars 2022, le service a rectifié le revenu global imposable de l’intéressé au titre des années
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
À l'issue d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société, l'administration fiscale a réintégré, par une proposition de rectification du 4 avril 2017, dans les revenus imposables de M
Source officielle4ème chambre
DTA_2102118_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
; il convient également de relever que pour 2013, le relevé SNIR était inférieur au montant des recettes déclarées ; dans l'hypothèse où le redressement serait maintenu en 2014, il est demandé de rectifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification, qui lui a été adressée, est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société Café d'aujourd'hui, jointe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de rectification datée du 10 décembre 2018 concernant les années 2015 et 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
- les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnues en l'absence de réponse par le vérificateur à deux arguments développés en réponse à la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
déclaratives, ni l'assiette et les modalités de calcul de la contribution rectifiée ; - la décision par laquelle l'amende prévue par l'article 1840 W ter du code général des impôts lui a été appliquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 6 février 2019, la société A.V.I.E Diffusion a accepté les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA et a formulé des observations concernant les amendes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
droit de communication et que les documents issus du droit de communication exercé auprès de la banque Bred ne leur ont pas été communiqués avant la mise en recouvrement ; - la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
C B, représenté par Me Pham, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler la décision implicite du département du 2 février 2021 refusant de rectifier la déclaration de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de ses impositions ; 6°) d'enjoindre au service des impôts d'Issy-les-Moulineaux de rectifier les données de son dossier fiscal et de lui délivrer des avis rectificatifs ; 7°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification,
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une proposition de rectification du 19 avril 2019, le service vérificateur a informé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle12eme chambre
DTA_2113476_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient qu'il souhaite déposer une demande de réunification familiale au profit de son épouse mais qu'il doit auparavant obtenir la modification de son acte de mariage délivré par l'office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
issue de vérifications de comptabilité de la société Vivendi, l’administration a remis en cause la qualification de titres immobilisés de l’activité de portefeuille des titres de la société NBCU et rectifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Parallèlement, par une seconde proposition de rectification n° 2120 également datée du 21 décembre 2018 et à laquelle s’est substituée, uniquement pour l’année 2017, la proposition de rectification du
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