des sommes à payer d’un montant de 49 600 euros émis à son encontre le 26 janvier 2026 par le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ; 2°) de suspendre l’exécution de la saisie

2022 contre les saisies administratives à tiers détenteur du 25 août 2022, de l'opposition du 2 mars 2023 formée contre les saisies administratives à tiers détenteur du 3 février 2023, de l'opposition

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une amende fiscale de 900 euros, infligée au titre de l'article 1729 B.1 pour défaut de production de déclarations dans les délais

Ils soutiennent qu’ils ne peuvent pas constituer les garanties requises au regard du salaire que Monsieur A... perçoit et de la saisie à tiers détenteur dont il fait l’objet ; qu’ils ont réuni la somme

condamner l'Etat (services des impôts des particuliers de Fort-de-France Schoelcher) au paiement de la somme de 370 euros en remboursement des frais bancaires prélevés sur ses comptes à l'occasion des saisies

Il soutient que le local imposé à la taxe foncière a été vendu à un tiers le 27 février 2020 et n’appartient plus, depuis cette date, à la SCI Dicamant.

de la RFPE ; - il ne peut être destinataire d'une saisie à tiers détenteur puisqu'il n'a pas perçu la RFPE et il ne peut être lésé des indemnités journalières correspondant à 7 jours d'arrêt maladie

B s'est vu notifier le 11 mars 2022, trois saisies administratives à tiers détenteur pour des montant respectifs de 122 924 euros, 546 638 euros et 2 875 euros.

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 mai 2021 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord aux

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000361 et la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000364 et la saisie

prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler les factures n° 02300214102180003401 et 02300214102180003400 ainsi que la saisie

tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la saisie

n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n° 02300214102180002479 et la saisie

2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000504 ainsi que la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000449 et la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000681 et la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000671 et la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000669 et la saisie

délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000586 et la saisie