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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000998_20221110
10 novembre 2022
Dans ces conditions, compte tenu de la manière de servir de Mme C, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant un CIA de 355 euros au titre de l'année 2019. 4.
2ème Chambre
DTA_2407127_20251217
17 décembre 2025
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, alors que les fonctions du préfet du Tarn précédemment en poste avaient cessé à compter du 22 juillet 2024 et que le préfet suivant n’a été
DTA_2500515_20251028
28 octobre 2025
D... a été condamné à douze ans de réclusion criminelle le 11 octobre 2018 pour s’être rendu coupable des faits de viol commis sur mineur par un ascendant et agression sexuelle commise sur un mineur de
3ème Chambre
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
fonctions de secrétaire de mairie, à raison de dix-huit heures par semaine, et de secrétaire du syndicat, pour une durée hebdomadaire de sept heures.
DTA_2200144_20231205
5 décembre 2023
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations
5ème Chambre
DTA_2100112_20240319
19 mars 2024
par le comité médical dans sa séance du 10 avril 2018, qu'il a repris à son compte, et a considéré que l'état de santé de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305458_20231009
9 octobre 2023
Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 10 et 12, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour B et Mme A ne répondait pas à des considérations
10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné.
7ème chambre
DTA_2201296_20231219
19 décembre 2023
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions
DTA_2204303_20231219
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404817_20240604
4 juin 2024
Elle indique que, secrétaire générale de la commune de Jablines, elle a fait l'objet, compter d'août 2022, d'un harcèlement moral de la part du maire de la commune, prenant la forme de rappels sur son
1ère Chambre
DTA_2200230_20221122
22 novembre 2022
- elle exerce en qualité de secrétaire de mairie et a en charge la régie des recettes des déchets.
11ème chambre
DTA_2305836_20240305
5 mars 2024
française à Conakry (Guinée) ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé sans délai, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
2021, ainsi que dans son rang de cadre à compter du 9 février 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
2ème chambre
DTA_2201127_20241113
13 novembre 2024
la rémunération perçue entre février 2021 et janvier 2022 ; - l’erreur manifeste d’appréciation commise dans la fixation du coefficient de modulation individuelle pris en compte pour la détermination
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021408_20230105
5 janvier 2023
Mme C B, fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, a été affectée, à compter du 1er janvier 2014, au sein de la fonction publique d'Etat, au sein des services du commissariat général
DTA_2103936_20230330
30 mars 2023
La société ASF, qui lui reproche d'être l'auteur de publications injurieuses sur un réseau social public, et d'avoir envoyé un courriel injurieux au secrétaire du comité social et économique, a demandé
1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié
6ème chambre
DTA_2512759_20260416
16 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et la « décision » chargeant le secrétaire général de la préfecture de l’exécution de l’arrêté attaqué
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