Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne

Mme B... a la qualité de membre de famille de personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

A ayant le statut de demandeur d'asile, c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui devrait le prendre en charge.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 novembre 2022.

copropriétaires " Le Savannah ", pris en la personne de son syndic en exercice, la société civile immobilière " IVANOÏS ", prise en la personne de son gérant en exercice, et M.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit

du visiteur. / Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l’accord de l’autorité chargée du dossier de la procédure ».

d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Mme B A a sollicité le bénéfice du mécanisme de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le 31 août 2004, il a obtenu le statut de réfugié et s'est vu délivrer un titre de séjour valable 10 ans, renouvelé le 6 octobre 2014.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistré les, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a refusé de lui accorder une

Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.