" est irrégulier ; - qu'en s'abstenant de déclarer irrégulière l'offre du groupement attributaire, le SM3A a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, manquement du SM3A qui a

B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Vu les autres pièces du dossier.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée. 4.

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat ».

Par une décision du 15 janvier 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au retrait de cette décision de transfert. Par la présente requête, M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ".

Mme D, ressortissante guinéenne née le 15 avril 2001, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 mai 2022.

Sarhane, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

En outre, l'article 26 n'impose pas au préfet de mentionner l'ensemble des modalités du transfert. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 17.

raison de sa fuite étant irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités roumaines ont été informés de cette prolongation avant l'expiration du délai de transfert ; - elle méconnaît l'article

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

de la gestion des activités périscolaires des communes membres constitue une mesure préparatoire à l'arrêté préfectoral prononçant le transfert.

Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités lituaniennes. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de communication aux candidats des données de reprise du personnel alors qu'il s'agit d'un élément essentiel du dossier et que le règlement

C A et Mme D B, ressortissants ivoiriens nés respectivement les 1er juin 1987 et 20 octobre 2000, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée.

C A et Mme D B, ressortissants ivoiriens nés respectivement les 1er juin 1987 et 20 octobre 2000, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A, ressortissant afghan né le 31 janvier 1995, est entré irrégulièrement en France le 26 décembre 2024, selon ses déclarations.