Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la portée du litige : 1. M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 972 euros, augmentée des intérêts

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 22 375 euros, augmentée des intérêts

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

, l'autorisation sollicitée a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux d'aménagement intérieur avec la réglementation ERP ; - que le maire a illégalement opposé l'insuffisance des places de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

des offres est prévue en fonction de deux critères, la valeur technique pondérée à 70 % et le prix pondéré à 30% ; le critère « valeur technique » est lui-même décomposé en cinq sous-critères, les moyens

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du 3e alinéa des dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Elle a été placée en position de stagiaire à compter du 1er avril 2004 dans le grade d'agent d'entretien spécialisé, au 3e échelon, avec une ancienneté au 1er août 2003.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Nicolet, juge des référés ; - les observations de Mme A, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le déféré ; - et les observations de Me Fusaro, pour le

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.